Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente constituent un Contrat entre LexDev SAS (nous) et le Client (vous) qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société :
- Accorde au Client, qui l'accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d'utilisation du Site dans le cadre du Service ;
- Fournit le matériel et les infrastructures d'hébergement du Site dans le cadre de son utilisation ;
A toutes fins utiles, il est précisé que l'utilisation du Site est subordonnée au respect des présentes conditions générales, lesquelles en constituent une condition essentielle.
Le Client ne doit en aucun cas utiliser le Site ainsi que ses Services s'il n'accepte pas au préalable l'intégralité des termes et conditions des présentes CGUV.
Article 1 – Informations légales
Site (ci-après « le Site ») : allinlaw.com
Éditeur (ci-après « l'Éditeur ») : LexDev, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 1 place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, RCS de Nanterre, numéro SIREN 823 517 669 (N° TVA intracommunautaire : FR 73 823517669).
Numéro de téléphone : +33 (0)1 84 19 39 15
Directeur de la publication : Hamdi OUAISSI
Le site est hébergé par la société Online SAS dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
Article 2 – Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Société » ou l'« Éditeur » : La société LexDev, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, domiciliée au 1 place Paul Verlaine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 823 517 669, représentée par son Président Hamdi OUAISSI ;
« Site » : Le site internet sécurisé et accessible aux adresses allinlaw.com, www.allinlaw.com, ressources.allinlaw.com et help.allinlaw.com ;
« CGUV » : Présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Site formant un contrat entre les Clients et LexDev SAS concernant l'utilisation du Site et du Service, et qui peuvent être complétées par d'autres conditions générales ou particulières ;
« Contrat » : Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes ;
« Service » ou « Services » : Toute prestation proposée sur le Site.
« Client » : Tout Utilisateur navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service ;
« Plateforme » : Le site internet sécurisé et accessible aux adresses app.allinlaw.com et demo.allinlaw.com permettant l'exécution des prestations de LexDev SAS dans le cadre de la souscription au Service ;
« CGA » : Les Conditions Générales d'Abonnement formant un contrat entre les Clients et LexDev SAS concernant l'utilisation de la Plateforme, et qui peuvent être complétées par d'autres conditions générales ou particulières ;
« Données Clients » : Ensemble des informations communiquées par le Client ;
Article 3 – Conditions et modalités d'accès au Site
1. Préalable à l'accès au Site
Tout Client peut naviguer librement sur le Site sans inscription. Cette dernière est toutefois obligatoire pour acheter un des Services proposés en ligne sur la Plateforme.
Le Client reconnaît et accepte que pour accéder efficacement au Service, il doit :
- Activer JavaScript ;
- Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur le Site et/ou dans les options de son navigateur Internet ;
- Autoriser le stockage local de données (« web storage ») dans les options de son navigateur Internet ;
- Disposer d'une connexion à Internet haut débit ;
- Utiliser Chrome™ ou Firefox® sur un ordinateur fixe ou bien sur un appareil mobile fonctionnant sous la plate-forme Android™1;
- Pour les Clients personnes physiques : être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et n'utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s'il n'est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple) ;
- Pour les Clients personnes morales : le Client devra souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l'intermédiaire d'un représentant légal ou d'un préposé dûment habilité à souscrire au Service.
A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Client est informé qu'il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu'il s'expose à une résiliation de plein droit par la Société des présentes CGUV, des CGA ainsi que des éventuelles conditions particulières et annexes, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu'il pourrait encourir à ce titre.
Enfin, les Services de la Plateforme sont uniquement accessibles aux Clients utilisant de bonne foi les Services proposés. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat sans encourir une quelconque responsabilité au cas où des éléments objectifs laissent à penser qu'un Client ou une société affiliée utilise les Services du Site et/ou de la Plateforme à des fins concurrentielles. Toute utilisation à des fins de surveillance ou d'évaluation sera réputé être faite à des fins concurrentielles.
2. Inscription du Client
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l'acceptation entière des CGA et de la politique de données personnelles communiquées au moment de l'inscription.
Afin d'utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d'inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
En souscrivant à nos Services, le Client donne son consentement libre, éclairé et univoque à ce que LexDev SAS puisse traiter des données à caractère personnel le concernant.
En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription à la Plateforme à partir du Site Internet, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV, des CGA et de la politique de traitement des données personnelles sur la Plateforme et les avoir expressément agréées et acceptées. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même s'il en a eu connaissance.
Par ailleurs, il appartient au Client de s'assurer :
- De l'adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des présentes CGUV ;
- Qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'accès et pour l'utilisation du Service.
Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Service.
Enfin, le Client reconnaît qu'en se connectant sur le Site et en utilisant les Services proposés par celui-ci, il déclare le faire en toute connaissance de cause et agir seul pour son propre compte.
Article 4 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver son accès, ou à certaines parties dudit Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Description du Service proposé sur le Site
Notre site propose des offres accompagnées de prestations incluses ou optionnelles.
Les offres gratuites sont dédiées à l'évaluation du Service. Elles sont entièrement gratuites, limitées en fonctionnalités mais non limitées dans le temps. Ces conditions sont révisables à tout moment et sans contrepartie. De même, il peut être mis fin à ces offres sans préavis.
Dans tous les cas, la création d'un Compte client est un préalable indispensable à la souscription au Service.
Article 6 – Modalités de paiement et de facturation
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le montant de l'abonnement correspondant à la durée d'engagement est facturé immédiatement ou, si l'abonnement est assorti d'une période d'essai gratuit, à l'expiration de ladite période. Les échéances d'abonnement suivantes sont imputées sur la carte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Client. LexDev SAS se réserve le droit de demander au Client à tout moment le basculement du mode de paiement vers le prélèvement automatique SEPA (la périodicité restant inchangée).
Il est conseillé au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Article 7 – Renonciation au droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à la Société pour débuter l'exécution du Contrat dès la passation de la commande.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site.
Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGUV, ainsi qu'aux CGA et conditions particulières éventuelles acceptées lors de la souscription.
Article 8 – Obligations et Responsabilités
1. S'agissant de la Société
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client :
- Du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- Du fait du non-respect par lui des présentes CGUV.
La Société n'est pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site. Le Client déclare renoncer à toute action contre la Société de ce fait.
Si la Société venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l'utilisation du Site par le Client, elle pourrait se retourner contre ledit Client pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, la Société peut prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l'accès. Elle en informe le Client.
En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à la Société estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci informe sans délai le Client.
A défaut de suppression du contenu litigieux par le Client ou par la Société – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit la Société de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels celle-ci pourrait être exposée à raison de cette réclamation.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, la Société pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l'accès au contenu litigieux ou d'en rendre l'accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite. Dans ce dernier cas, la Société en informera le Client dans les plus brefs délais.
La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de la Société au Client. Par ailleurs, le Client lui restera redevable de l'intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d'interruption.
La Société est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance ou de conseils n'émanant pas de la Société elle-même.
Il appartient au Client d'apporter la preuve d'une faute de la Société dans l'exécution du Service, étant entendu que celle-ci ne pourra être tenue pour responsable notamment si un dommage est dû au fait d'un tiers, d'un de ses sous-traitants ou d'une défaillance dans les réseaux de communication.
En aucun cas, la Société n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.
2. S'agissant du Client
De manière générale, le Client s'engage à respecter les règles suivantes :
- Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de la Société, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas envoyer via le Site, des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d'une atteinte à la dignité humaine, ou d'une activité illégale de jeux d'argent ;
- Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l'effet serait d'endommager, d'espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site, ni d'utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l'utilisation du Service, ni de les détourner.
Il est précisé que le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte, et de tous les commentaires qu'il y diffuse.
A ce titre, il est informé qu'il est réputé « éditeur » de son profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN ») et s'engage à respecter toutes les obligations en découlant.
Le Client est informé que l'hébergeur des contenus diffusés par le Client sur le Site peut supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification qui n'aurait pas été portée au préalable à la connaissance du Client du Site, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.
Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
- De l'acquisition, de l'installation, de la connexion, de l'entretien, et plus généralement, de la garde de ses Équipements ;
- De ses Identifiants personnels, qu'il détient et conserve à ses risques et périls, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son compte Client.
Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants personnels, au piratage de ses Équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du compte Client.
Le Client s'engage à :
- Ne jamais communiquer ses Identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
- Mémoriser ses Identifiants personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Équipements ;
- Ne pas laisser ses Équipements sans surveillance ;
- Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l'état de l'art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
- Vérifier l'exactitude des mentions portées sur les relevés de compte d'opérations qu'il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
- Avertir immédiatement la Société ainsi que le service support du Site de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte Client.
Le matériel de connexion au Site que le Client utilise est sous son entière responsabilité. Celui-ci doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. Le Client est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
Dans le cadre de l'utilisation de la solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l'exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d'opérations sur son compte accessibles en ligne sur son compte Client.
Ces relevés de compte mensuels d'opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressées au Client par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du compte.
En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et Équipements, ou utilisation anormale de son compte, le Client doit immédiatement alerter le service support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.
Article 9 – Modifications
La Société se réserve le droit de faire des changements sur le Site, les procédures, et sur les termes et conditions, y compris sur les présentes CGUV à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et CGUV en vigueur au moment où il (le Client) commande un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou sur les présentes CGUV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que le Client a effectuées).
1. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
La Société se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes CGUV à sa seule discrétion.
Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications notifiées emporte acceptation des CGUV ainsi mises à jour et modifiées.
2. Modification du Prix des Services
La Société se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n'est appliqué qu'aux commandes passées à compter de l'entrée en vigueur dudit nouveau prix.
3. Modification du Site et des Services
La Société n'a de cesse de modifier et d'améliorer ses Services. Elle est donc susceptible d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver qu'elle suspende ou interrompe complètement un Service.
Article 10 – Propriété des données clients
Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. A l'exception des Données Client et des données personnelles, le Service et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu'un droit non-exclusif, incessible et temporaire d'utiliser le Service.
Article 11 – Liens hypertextes
La mise en place par le Client de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel via le formulaire de contact.
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
En ce qui concerne les Services, l'ensemble des informations présentes sur ce Site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que pour les Départements et territoires d'Outre-Mer exclusivement. Pour toute commande destinée à d'autres destinations, vous devez demander via le formulaire de contact, les informations nécessaires.
Aucune cession de droit n'est opérée au titre du Contrat au profit du Client concernant les Services.
Par les présentes, la Société concède au Client le droit d'utilisation des Services. Ce droit s'entend pour la France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que pour les Départements et territoires d'Outre-Mer exclusivement.
Le Client concède à la Société le droit d'héberger, de copier, de transférer, et d'afficher les Données Client, ainsi que tout Service Tiers. Ce droit est valable pour la France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que pour les Départements et territoires d'Outre-Mer exclusivement et pour une durée limitée. La destination de cette utilisation est limitée aux actes nécessaires pour la fourniture des Services de la Société conformément aux stipulations des présentes.
Aussi, le Client concède à la Société, le droit d'utiliser et d'intégrer dans ses Services toute proposition, amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire qu'il ou que d'autres Clients auraient pu formuler et ayant pour objet le fonctionnement des Services du Site. Ce droit s'entend pour le territoire du monde entier, pour la durée de protection des droits, sans contrepartie financière et de manière irrévocable.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Article 14 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 6 mars 2023.
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